Impôt sur le revenu : Bercy assouplit davantage le régime fiscal des impatriés

Article | Article de revue
FISCAL | 07/02/2008
 
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Auteur
 DESCHAMPS, Alexandra
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
335
Page(s)
 p. 5
Ref
 95386
Résumé
L'article 81 B du Code général des impôts, issu de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2003, prévoit un régime spécial d'imposition en faveur des " impatriés ", c'est-à-dire des salariés et dirigeants appelés par une entreprise établie à l'étranger à occuper un emploi pendant une période limitée dans une entreprise établie en France. La loi de finances rectificative pour 2005 a amélioré ce dispositif favorable aux impatriés.
L'administration vient de commenter ces assouplissements dans l'instruction, BOI 5 F-12-07, du 31 décembre 2007.
Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | TRAITEMENT | SALAIRE | PENSION
Voir aussi
Instruction administrative du 31 décembre 2007, BOI 5 F-17-07 relative à l'impôt sur le revenu - Traitements et salaires, régime spécial d'imposition des salariés et mandataires sociaux appelés par une entreprise établie à l'étranger à exercer temporairement leur activité auprès d'une entreprise établie en France (" impatriés "). Assouplissement des conditions d'application du régime et extension du champ de l'exonération à la part de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger. Commentaires de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 31/12/2007

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005
 
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